Les présentes conditions générales de vente établissent les relations contractuelles :

- entre d’une part, Madame Céline HOUARCHE – écrivain public, correctrice, rédactrice, entrepreneure individuelle domiciliée 17 rue Montels – 34 130 Lansargues et joignable au 06 19 44 66 45, sous Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise par le biais de l’association CONTEXT’ART (numéro Siret 483 521 357 00036), dénommée ici la PRESTATAIRE,

- et d’autre part, toute personne ayant passé commande de ses services, dénommée le CLIENT.

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’acceptation du devis par le CLIENT.

1.Clientèle et objet du service

Le service proposé par la PRESTATAIRE s’adresse aux particuliers, aux professionnels, aux associations et aux collectivités locales pour l’ensemble des prestations d’écriture, de mise en page, de correction, de transcription de textes ainsi que pour des services d’écrivain public et d’animation d’atelier d’écriture.

Pour les prestations de mise en page et de correction, le service s’effectue sur un texte informatique modifiable (sur Microsoft Word, Google Doc ou tout autre service en ligne permettant la correction). Aucun document papier, ni image, ne seront corrigés à l’exception des documents nécessaires pour les services de transcription de textes manuscrits.

2.Devis et Commande

2.1 Devis : La demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit, et sans engagement. Le devis est établi sur la base des informations fournies par le CLIENT (par mails, échanges téléphoniques, ou envois de documents). Le devis sera envoyé au CLIENT par courrier électronique. Chaque devis est valable un mois et mentionne la description de la prestation, le tarif, le délai d’exécution, le mode de règlement ainsi que toute condition particulière préalablement décidée avec le CLIENT. Le CLIENT enverra le devis daté et signé à la PRESTATAIRE par courriel ou par courrier, à sa convenance.

2.2 Commande : La signature du devis par le CLIENT, accompagnée de la mention « Bon pour accord » avec la date du jour, fait office de bon de commande et de l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. La commande n’est validée qu’à réception des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation fournis par le CLIENT, ainsi que du règlement correspondant (sauf mention contraire indiquée sur le devis).

Il appartient au CLIENT de transmettre les contenus nécessaires à son projet dans un délai fixé sur le devis et permettant à la PRESTATAIRE de réaliser le service demandé. Si le CLIENT n’a pas transmis ces contenus dans les délais impartis, la PRESTATAIRE proposera un report du projet en fonction de son planning. Ce report ne pourra en aucun cas donner lieu à résiliation du contrat par le CLIENT, ni à un remboursement des sommes versées.

3.Tarifs et lieu d’exécution

3.1 Tarifs : Les tarifs indiqués sur le devis sont fermes et définitifs et ils sont indiqués en euros. La société, n’est pas soumise à la TVA, comme stipulé par l’article 293 B du Code général des impôts. Les prix indiqués dans les devis sont donc nets. Les prix mentionnés sur les supports publicitaires et sur le site internet de la PRESTATAIRE sont donnés à titre indicatif. Le tarif de la prestation est calculé en fonction de la spécificité du travail demandé par le CLIENT. Seuls les tarifs indiqués sur le devis fourni par la PRESTATAIRE, et accepté par le CLIENT, font foi et ne sont pas modifiables.

Une majoration de tarifs sera appliquée dans les cas suivants (sous réserve d’acceptation par le CLIENT et de disponibilité de la PRESTATAIRE) :

• service urgent (livraison dans les 48 heures) : taux horaire majoré de 50 %,
• week-end et jours fériés : taux horaire majoré de 50 %.

Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, sans justification et sans effet sur les devis et contrats en cours.

3.2 Lieu d’exécution : Les prestations sont réalisées au sein des locaux de la PRESTATAIRE en télétravail. Si nécessaire, les prestations pourront être exécutées sur site dans les locaux du CLIENT ou dans un lieu public convenu entre les deux parties. Les frais de déplacement de la PRESTATAIRE seront alors pris en charge par le CLIENT si ce lieu est situé à plus de vingt kilomètres autour de la ville de Lansargues (34 130) selon le barème kilométrique en vigueur.

4.Rétractation

4.1 Rétraction par le CLIENT : Le CLIENT peut résilier sa commande dans les sept jours suivants la signature du devis, par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la PRESTATAIRE, à condition que le travail n’ait pas commencé. En cas d’annulation par le CLIENT, quelle qu’en soit la cause, d’une commande en cours de réalisation, les sommes déjà versées (acomptes) ne seront pas remboursées et le CLIENT devra s’acquitter du montant correspondant au travail déjà effectué.

4.2 Rétraction par la PRESTATAIRE : La PRESTATAIRE peut également se rétracter avant le début de la prestation. Elle s’engage alors à avertir au plus tôt le CLIENT et à lui rembourser l’intégralité de l’acompte versé à la signature du devis. En cas de résiliation pour force majeure par la correctrice (maladie, problème familial, défaillance technique, etc.), le client devra s’acquitter du montant correspondant au travail déjà effectué. En revanche, la PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas donner suite, ou d’interrompre un travail en cours, s’il s’avère que celui-ci est contraire aux lois en vigueur en France. Dans ce cas, les sommes versées correspondant au travail déjà exécuté ne seront pas remboursées.

5.Modalités de paiement

Le CLIENT est libre d’effectuer le règlement de la prestation par espèces, chèques bancaires ou par virements aux coordonnées de la PRESTATAIRE figurant sur le devis.

Pour les devis d’un montant inférieur à cent euros, le paiement s’effectue au comptant, à la signature du devis, sauf mention contraire indiquée sur le devis. Le paiement anticipé ne donne pas lieu à un escompte.

Pour les devis d’un montant supérieur à cent un euros, un acompte de 50 % du montant total du devis sera demandé pour conclure le contrat. Par la suite, le CLIENT s’engage à régler la facture dès réception, au plus tard trente jours après la remise de la prestation et l’émission de la facture.

Pour les récits de vie, biographies et monographies, le règlement devra être effectué après chaque entretien.

Un accord peut être passé pour un paiement en plusieurs fois si le montant du devis dépasse les mille euros. Cela sera précisé sur le devis.

6.Retard de paiement

Le CLIENT s’engage à régler la facture dès sa réception, au plus tard trente jours après l’envoi. Tout retard de paiement entraînera une majoration de 10 % de la somme restant due demandée le lendemain de la date d’exigibilité (article L 441-6 du Code de commerce), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement (conformément à l’article D 441-5 du Code de commerce). Toute carence dans le règlement libère la PRESTATAIRE de ses engagements. La PRESTATAIRE aura ainsi de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la prestation de services demandée par le CLIENT.

7.Délais d’exécution des travaux

Une fois le devis validé et l’acompte versé par le CLIENT, la prestation est mise au planning de la PRESTATAIRE. Les délais de réalisation sont mentionnés à titre indicatif. La PRESTATAIRE s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter le délai convenu avec le client et indiqué sur le devis. Toutefois, en cas de force majeure (maladie, problème familial…), la PRESTATAIRE se réserve le droit de reporter ce délai après en avoir informé le CLIENT. Tout retard raisonnable dans la livraison des travaux ne pourra alors donner lieu, au profit du CLIENT, à un quelconque dédommagement, ni à l’annulation ou au remboursement de la prestation.

Dans l’hypothèse où le CLIENT demanderait des modifications par rapport à la commande initiale, un nouveau délai lui serait indiqué. En cas de manque de réactivité du CLIENT à transmettre les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, la PRESTATAIRE ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais annoncés.

8.Livraison des travaux et facture

8.1 Livraison des travaux : Les travaux sont effectués à distance et sont adressés au CLIENT par le biais du support défini dans le devis, en priorité par voie dématérialisée (courriel ou site d’envoi de gros fichiers tel que wetransfer). Ils pourront être remis en main propre si cela est possible. Si un envoi par la Poste est nécessaire, des frais de livraison seront facturés à la charge du CLIENT selon les tarifs postaux en vigueur. Ces frais postaux seront préalablement indiqués et compris dans le devis. Les coordonnées fournies par le CLIENT sont de sa responsabilité.

8.2 Facture : Toute prestation réalisée donne lieu à une facture qui sera envoyée au CLIENT en même temps que les travaux effectués pour son compte. Celle-ci reprend les tarifs mentionnés sur le devis. Les prix facturés sont ceux qui sont en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

9.Modifications éventuelles des travaux

9.1 Modifications après acceptation du devis : Après acceptation du devis, les éventuelles modifications de commande demandées par le CLIENT ne seront prises en compte que si elles sont notifiées par écrit. Un nouveau devis sera alors proposé au CLIENT. De plus, si à la réception des documents nécessaires à la PRESTATAIRE pour réaliser le travail, il s’avérait qu’ils sont de nature à modifier sensiblement le montant initialement prévu, le CLIENT en serait informé et un nouveau devis pourrait être éventuellement proposé.

9.2 Modifications après livraison de la commande : Après livraison de la commande, le CLIENT a la possibilité de demander, par écrit et dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la commande, à la PRESTATAIRE d’effectuer quelques ajustements, dans la limite d’une fois. Les ajustements demandés devront être simples et peu nombreux. L’appréciation de cette demande raisonnable est soumise à l’appréciation de la PRESTATAIRE. La modification ne pourra pas porter sur de nouveaux éléments, non prévus au devis initial ou non fournis par le CLIENT avant le début d’exécution de la prestation. Une demande de modifications plus importante donnera lieu à un nouveau devis. Passé ce délai de 72 heures après réception des travaux, aucune modification ne pourra être apportée sans donner lieu à un nouveau devis et, par conséquent, à une nouvelle commande. La prestation sera alors réputée avoir donné entière satisfaction au CLIENT et aucun recours ne sera possible après ce délai.

10.Responsabilités et engagements du CLIENT

Le CLIENT s’engage à fournir à la PRESTATAIRE tous les éléments nécessaires à la bonne exécution des travaux demandés. En cas d’informations incomplètes, la PRESTATAIRE ne saurait être tenue responsable du report de livraison de la commande et aucun remboursement ne pourra être exigé par le CLIENT. Tout document fourni par le CLIENT ne pouvant être traité (document manuscrit illisible, fichier informatique endommagé, bande-son inaudible, etc.) fera l’objet de l’annulation du contrat. Le CLIENT reste responsable des éléments fournis et de leur contenu. Il s’assure posséder un double des documents transmis à la PRESTATAIRE et il veillera à protéger son matériel informatique de toute intrusion ou contamination d’éventuels virus susceptibles d’endommager les données transmises.

Le CLIENT accepte l’éventualité qu’il puisse rester quelques erreurs minimes (coquilles, bourdons, oublis…) ayant échappé à la vigilance de la PRESTATAIRE. Le CLIENT peut effectuer une réclamation s’il constate après réception de son document qu’il reste des fautes à condition qu’il n’ait lui-même touché au document. Dans ce cas, la PRESTATAIRE reprendra gratuitement le texte. La demande devra être formulée par courriel. En revanche, si des erreurs sont commises par le CLIENT après reprise de son texte écrit ou corrigé par la PRESTATAIRE, celle-ci ne pourra pas en être tenue pour responsable.

La PRESTATAIRE ne peut être tenue responsable en cas de non-respect du Code de la propriété intellectuelle par le CLIENT. Aucune vérification ne sera effectuée afin de vérifier l’authenticité d’un texte. Le CLIENT est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux.

11.Responsabilités et engagements de la PRESTATAIRE

La PRESTATAIRE s’engage à utiliser tous les moyens mis à sa disposition pour offrir une prestation de qualité, respectueuse de la langue française, et conforme au devis établi et accepté par le client. Il est à noter que la PRESTATAIRE est uniquement tenue à une obligation de moyens, et non de résultat, vis-à-vis du CLIENT. Ainsi, elle ne pourra être considérée comme responsable de l’échec d’un projet soumis à la rédaction ou à la correction de la PRESTATAIRE (à titre d’exemple et de façon non exhaustive : refus d’un éditeur, mauvais résultat à un rapport de stage ou à un mémoire, etc.).

La PRESTATAIRE ne peut être tenue responsable en cas d’éventuels retards dus à un dysfonctionnement du réseau Internet ou téléphonique ou de retards postaux, à un cas de version de logiciels non compatibles, ou encore en cas de force majeure.

La PRESTATAIRE ne peut pas être tenue pour responsable de dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, conséquence du recours des tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la cause du présent contrat, ainsi que de dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du contrat. Si la responsabilité de la PRESTATAIRE est engagée, elle serait strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux. Dans l’hypothèse où la responsabilité de la PRESTATAIRE serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités qu’elle pourrait être amenée à verser au client ne pourra excéder le montant de la facture, quels que soient le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

12.Traitement des données personnelles

Les données personnelles sont uniquement collectées dans l’objectif de réaliser les prestations demandées par le CLIENT et d’établir le devis et la facture correspondants. Les informations personnelles recueillies sont destinées à un usage strictement interne. Aucune information personnelle ne sera cédée ni vendue à un tiers. Ces données sont enregistrées dans un fichier informatique sécurisé. En application de l’article 27 de la loi n° 78-17 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression de ces données à caractère personnel le concernant. Il peut exercer ce droit par courriel à l’adresse suivante : atoutmot@gmail.com.

13.Propriété des travaux et confidentialité

13.1 Propriété des travaux : Les travaux demeurent la propriété de la PRESTATAIRE tant que les sommes dues par le client n’ont pas été intégralement réglées. Les fichiers seront conservés maximum un an après la fin de la mission, dans ses archives, mais en aucun cas diffusés. Le CLIENT peut demander par courriel à ce que ses documents soient détruits des fichiers de la PRESTATAIRE après paiement de la facture.

13.2 Confidentialité : La PRESTATAIRE s’engage à respecter la confidentialité des fichiers ou notes soumis à sa connaissance par le CLIENT que ce soit avant signature du devis, pendant la prestation ou après la livraison. Ces fichiers ne seront pas divulgués à des tiers sans l’autorisation du client.

S’agissant des prestations pour professionnels, collectivités et associations, et sauf mention contraire exprimée lors de l’établissement du devis, le CLIENT autorise la PRESTATAIRE à faire apparaître son nom et la nature des travaux réalisés dans ses références. S’agissant des travaux pour étudiants et particuliers, la PRESTATAIRE en fera la demande auprès de son CLIENT.

14.Limite de responsabilité et éthique

14.1 Limite de responsabilité : La PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser toute prestation qui ne relèverait pas de ses compétences. Si le travail confié dépasse son savoir-faire, la PRESTATAIRE peut le refuser et diriger le CLIENT vers un autre professionnel.

14.2 Éthique : La PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser toute prestation ou d’interrompre une collaboration qui serait contraire à sa morale ou à ses valeurs personnelles. De même, pour toute prestation susceptible de porter atteinte à des biens ou des personnes, qui serait répréhensible par la loi ou encore qui serait vouée à faire l’apologie de faits punis par la législation française.

15.Droit applicable et tribunaux compétents

15.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

15.2 En cas de litige, le devis signé par le CLIENT, les conditions générales de vente et la copie de la prestation réalisée seront la preuve de l’accord initial entre le client et la PRESTATAIRE.

Tout litige relatif à une commande reçue sera jugé, en cas d’échec de règlement amiable, par le tribunal de Commerce de Montpellier.

16.Mise à jour des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente peuvent être révisées à tout moment. Toute révision sera datée. Les conditions générales de vente opposables au client en cas de litige seront celles accompagnant le devis accepté par le client.

Mise à jour des présentes conditions générales de vente : le 01/04/2024.